Mise en Demeure

MISE EN DEMEURE DE PAYER ENVOYÉE PAR EMAIL ET LETTRE RECOMMANDÉE AVEC ACCUSÉ DE RÉCEPTION

Date : {dueDate}

À L’ATTENTION DE : {clientName} {clientAddress}

DE LA PART DE : {companyName} {companyAddress}

OBJET : MISE EN DEMEURE DE PAIEMENT Numéro de facture : n°{invoiceNumber} Montant initial : {amount} {currency} Date d’échéance initiale : {dueDate} Montant total maintenant dû : {totalDue} {currency}

Madame, Monsieur {clientName},

Par la présente, je vous mets formellement en demeure de me régler la somme de {totalDue} {currency} représentant le solde impayé de la facture n°{invoiceNumber}, majoré des pénalités de retard et intérêts légaux.

Cette créance est exigible depuis plus de 30 jours malgré mes nombreuses relances amiables restées sans effet.

JE VOUS METS EN DEMEURE de procéder au paiement intégral dans un délai de {responseDeadline} à compter de la réception de ce courrier.

À DÉFAUT DE PAIEMENT dans le délai imparti, {companyName} se verra contraint d’engager sans autre avis les actions suivantes :

1. Introduction d’une procédure judiciaire devant le tribunal compétent
2. Recouvrement du principal augmenté des intérêts légaux, pénalités de retard, frais de procédure et honoraires d’avocat
3. Signalement de l’incident de paiement aux organismes concernés
4. Recours aux services d’une société de recouvrement professionnelle

Ce courrier vaut mise en demeure conformément aux articles 1344 et suivants du Code civil et constitue le point de départ des intérêts moratoires au taux légal.

Si vous contestez cette créance, vous devez m’adresser une notification écrite dans le délai de {responseDeadline} précisant les motifs de votre contestation. À défaut, cette créance sera réputée certaine, liquide et exigible.

Pour effectuer le paiement ou discuter de cette affaire, veuillez me contacter sans délai.

Cette communication émane d’un créancier dans le cadre du recouvrement d’une créance. Toute information obtenue sera utilisée à cette fin.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

{yourName} {companyName}

P.J. : Copie de la facture n°{invoiceNumber}